MENTIONS LEGALES

AVANCE ENTREPRISES
1257 avenue des marchés
F-84200 CARPENTRAS
FRANCE

Contact
+33 9 86 27 42 44
contact@avance-entreprises.com

Statut
SARL au capital de 3.000 EUR
RCS Avignon 790 169 296

Directeur de la publication
Jean Marc BEHM

Hébergeur
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
+33 970 808 911

Conditions Générales de Ventes

Mise à jour février 2017 : changement d’adresse du siège social

Article 1 : Définitions

AVANCE ENTREPRISES est une société de services, prestations et conseils en informatique, secrétariat, et communication, dont le siège social est situé 1257 avenue des marchés, 84200 CARPENTRAS enregistrée au R.C.S. Avignon sous le numéro 790 169 296.

CLIENT : bénéficiaire des PRESTATIONS demandées à AVANCE ENTREPRISES.
PRESTATIONS : services, conseils, et produits délivrés au CLIENT par AVANCE ENTREPRISES.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
SITE WEB : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Article 2 : Objet

AVANCE ENTREPRISES exécute les PRESTATIONS soit sur le site du CLIENT soit en ses propres locaux. AVANCE ENTREPRISES intervient sur site uniquement sur demande expresse du CLIENT ou dans les cas qui l’exigent. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la PRESTATION. Dans le cas d’une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), AVANCE ENTREPRISES ne pourra assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, AVANCE ENTREPRISES se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement auxquels s’ajoute une heure de main d’œuvre au tarif en vigueur. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

Article 3 : Application des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/02/2017 et sont portées dans leur intégralité à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du CLIENT de la globalité de ces conditions générales de vente.

Article 4 : Description des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS d’AVANCE ENTREPRISES sont les suivantes :
• conseils, services et assistance informatique aux entreprises et aux particuliers,
• revente de matériels neufs et d’occasion
• développement et maintenance de sites internet et plateformes de commerce électronique
• conseils et services aux entreprises dans les domaines de l’organisation du management, du secrétariat, de la gestion administrative et de la communication
• écrivain public
• reprographie
• commercialisation d’image
Cette liste est non exhaustive, et AVANCE ENTREPRISES est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service ou prestation qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS.
Pour des raisons de qualité de ses services, AVANCE ENTREPRISES commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS.

Article 5 : Vente de PRESTATIONS

Toute commande de produits, conseils ou services, reçue du CLIENT ne sera considérée comme acceptée définitivement par AVANCE ENTREPRISES qu’après son acceptation écrite jointe d’un chèque d’acompte représentant 40 % du montant total TTC de la commande. Le règlement du solde à AVANCE ENTREPRISES sera effectué par le CLIENT, au comptant net, sans escompte à la livraison ou lors de la réalisation de la prestation.

Lors de l’achat de logiciels par le CLIENT auprès d’AVANCE ENTREPRISES, le CLIENT n’acquiert qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’éditeur. Les droits dont le CLIENT bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence, parfois dénommé aussi conditions d’utilisation, soit souscrit par le CLIENT pour ces logiciels, soit joint aux exemplaires des logiciels livrés au CLIENT. L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs, ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le CLIENT. AVANCE ENTREPRISES n’est pas responsable de la provenance des logiciels déjà installés.

Article 6 : Limites des interventions

AVANCE ENTREPRISES se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne fournit pas l’ensemble des conditions (accès aux locaux, espace de travail, …), documents et matériels nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION et/ou si le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs. Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la PRESTATION.

Article 7 : Limites de responsabilité de AVANCE ENTREPRISES

AVANCE ENTREPRISES s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment des professions concernées. Il appartiendra au CLIENT de prouver notre défaillance.

En aucun cas, quelle que soit la PRESTATION demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du CLIENT et/ou en nos locaux), AVANCE ENTREPRISES ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Dans le cas où l’intervenant de AVANCE ENTREPRISES devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du CLIENT (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du CLIENT), le CLIENT reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de AVANCE ENTREPRISES au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT serait endommagée et/ou perdue.

Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par AVANCE ENTREPRISES ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements . En aucun cas, l’intervention de AVANCE ENTREPRISES ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
Etant donné que AVANCE ENTREPRISES intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas AVANCE ENTREPRISES ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, AVANCE ENTREPRISES ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une PRESTATION demandée par le CLIENT.

Article 8 : Obligations de AVANCE ENTREPRISES

AVANCE ENTREPRISES s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS décrites à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. De même, pour les PRESTATIONS sur site, AVANCE ENTREPRISES s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du CLIENT. De convention expresse entre les parties, AVANCE ENTREPRISES, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 9 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documents, documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de AVANCE ENTREPRISES aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION. Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la PRESTATION dans ses locaux, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.

Article 10 : Modification de l’installation

Toute modification apportée par un tiers aux prestations et produits tels que livrés et/ou installés par AVANCE ENTREPRISES ou toute modification apportée à la coopération de ces produits entre eux, entraînera, la suspension immédiate des obligations de AVANCE ENTREPRISES aux termes des présentes.

Article 11 : Garantie

Dans le cas où des équipements et matériels sont vendus par AVANCE ENTREPRISES pour l’exécution d’une PRESTATION, la seule garantie accordée par AVANCE ENTREPRISES est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas, AVANCE ENTREPRISES ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendus, que la PRESTATION ait eu lieu sur site ou en ses ateliers.

Article 12 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, AVANCE ENTREPRISES reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, AVANCE ENTREPRISES est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au CLIENT dès la livraison.

Particularités du développement d’un site WEB :
• Tout élément fourni par le CLIENT reste sa propriété.
• Tout élément modifié par AVANCE ENTREPRISES et fourni par le CLIENT est la propriété du CLIENT en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de AVANCE ENTREPRISES en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
• Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du CLIENT sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par AVANCE ENTREPRISES. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par AVANCE ENTREPRISES au CLIENT n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
• Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp …) les sources restent la propriété de AVANCE ENTREPRISES. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources et les fournir à une autre entreprise pour modifications.
• La propriété des codes informatiques revient à l’entreprise AVANCE ENTREPRISES qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de AVANCE ENTREPRISES dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

Article 13 : Tarifs

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros hors taxes pour les professionnels et en toutes taxes comprises pour les particuliers. La T.V.A. de 20,00% est due quel que soit le statut juridique du CLIENT et/ou la PRESTATION demandée.

Les tarifs forfaitaires sont consultables sur le site www.avance-entreprises.com et peuvent être communiqués par téléphone ou au format électronique sur simple appel du CLIENT au numéro d’AVANCE ENTREPRISES 06 14 71 06 75 ou par mail à l’adresse contact@avance-entreprises.com.

D’une manière générale, pour toute PRESTATION, il sera établi au préalable un devis définissant le contenu, la durée et le coût de la PRESTATION. Si le CLIENT n’accepte pas le devis, AVANCE ENTREPRISES pourra lui facturer le temps passé à l’établissement de celui-ci au taux horaire en vigueur à la date d’établissement du devis.

Article 14 : Escomptes et remise

Il n’est prévu aucun escompte pour règlement anticipé. Les rabais et remises éventuels sont soumis uniquement à la discrétion d’AVANCE ENTREPRISES et ne sauraient en aucun cas devenir systématique.

Article 15 : Modalités de paiement

Le règlement par le CLIENT de la PRESTATION, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la PRESTATION. Le CLIENT a le choix de payer soit par virement, soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’AVANCE ENTREPRISES, soit en espèces.

Dans le cas où l’intervenant d’AVANCE ENTREPRISES ne pourrait exécuter en tout ou en partie la PRESTATION, du fait d’un manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations (voir article 8), le CLIENT devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant le montant dû pour la PRESTATION. AVANCE ENTREPRISES s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, AVANCE ENTREPRISES sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu ainsi que tous les frais accessoires engagés (pièces de rechange, frais de déplacement, …).

Des conditions de paiement peuvent être accordées sous certaines conditions. Elles seront alors spécifiées sur le bon de commande et/ou devis. Seuls les prix et modalités de paiement indiqués sur le devis validé font foi.

En cas de paiement en plusieurs échéances échelonnées, le défaut de paiement de deux échéances, successives ou non, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Article 16 : Pénalités

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.

Article 17 : Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Article 18 : Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de AVANCE ENTREPRISES, 81 Chemin Saint Alban, 84570 MORMOIRON.

Le CLIENT autorise AVANCE ENTREPRISES à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le CLIENT notifiera à AVANCE ENTREPRISES son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de CLIENT). Sauf indication contraire, il est entendu qu’AVANCE ENTREPRISES pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale.

Article 19 : Divers

AVANCE ENTREPRISES se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations.

Article 20 : Attribution de compétence

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon.
Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le CLIENT serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s’exécuterait en tout ou en partie à l’étranger.

LES INFOS PRATIQUES DE JOUR8 MEDIA & SERVICES

NOUS SUIVRE

JOUR8

NOUS TROUVER

JOUR8 MEDIA & SERVICES

AVANCE ENTREPRISES SARL
1257 avenue des marchés
84200 CARPENTRAS

 

09 86 27 42 44
contact@avance-entreprises.com